Historique
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Réforme de l’injonction de payer et dématérialisation des procédures d’exécution : vers un recouvrement plus rapide et modernisé !
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026ActualitéLe décret n° 2026-96 du 16 février 2026 porte réforme de la procédure d’injon...
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La liquidation d’une astreinte liée à une obligation de faire n’emporte pas solidarité entre les débiteurs !
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026ActualitéPar un arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.589),...
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Effet attributif d’une saisie-attribution pratiquée sur une créance ayant préalablement fait l'objet de saisies conservatoires
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026ActualitéPar un arrêt du 15 janvier 2026 (Cass. civ. 2e, 15 janv. 2026, n° 23-13.416),...
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Saisie immobilière : le créancier poursuivant peut déclarer une autre créance que celle visée au commandement de payer valant saisie
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026ActualitéPar un avis du 20 novembre 2025 (Cass. civ. 2e, 20 novembre 2025, n° 25-70.01...
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Surendettement des particuliers : les dettes professionnelles doivent être prises en compte pour apprécier la situation du débiteur
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025ActualitéEn juillet 2023, le tribunal judiciaire, saisi d’une demande tendant au trait...
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Le juge de l’exécution est compétent pour connaître des contestations portant sur la cause d'un chèque impayé et les mesures d'exécution forcée qui en découlent
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025ActualitéA la suite d'un protocole transactionnel, le débiteur a remis au créancier un...
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Caducité de l’appel : le formalisme ne doit pas être un obstacle à l’accès au juge - Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-17.022
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025ActualitéLa Cour de cassation était saisie d’un pourvoi, formé par deux sociétés, à l’...
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Tierce opposition : l’intérêt à agir ne survit pas à une décision définitive - Cass, civ 2ème. 20 mars 2025, n°22-24.353
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025ActualitéLa Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé par une veuve contestant...
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Astreinte : une décision qui a refusé de supprimer une astreinte pour l'avenir ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de suppression de cette astreinte pour l'avenir - Cass, civ 2ème. 19 décembre 2024, n°23-16.368
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025ActualitéPour rejeter la demande de suppression de l'astreinte pour l'avenir, l'arrêt...
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Capacité à agir en justice : il appartient au juge des référés de se prononcer - Civ 3ème, 19 septembre 2024, n° 22-21.831
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024ActualitéLa Cour de cassation était saisie d’un arrêt ayant déclaré n’y avoir lieu à r...
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Signification des conclusions sous un numéro de déclaration d’appel erroné : pas de caducité ! – Cass., 2ème civ., 12 septembre 2024, n°22-14.777
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024ActualitéLa Cour de cassation était saisie d'un arrêt ayant prononcé la caducité de la...
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Appel d'une décision de sursis à statuer : l'obligation pour la Cour d'appel de statuer sur le fond – 2ème civ., 12 septembre 2024, n°22-13.810
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024ActualitéLa Cour de cassation était saisie d’un arrêt ayant débouté un syndicat des co...
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Précisions et rappels quant au point de départ du délai pour conclure dans le cadre des appels relevant des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile (circuits courts) – Civ. 2ème , 13 juin 2024, n°22-13.648
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024ActualitéLa Cour de cassation, saisie à la suite d’un arrêt qui avait prononcé la cadu...
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La caution est engagée pour toutes les dettes nées durant son engagement, peu importe qu'elles soient exigibles postérieurement à la date d’expiration de cet engagement - Cass, com., 29 mai 2024, n°22-24.267
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024ActualitéLa Cour de cassation a rappelé, aux termes d'un arrêt du 29 mai 2024, qu'une...
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Rappels : le pourvoi en cassation n'est possible qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort et le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. - Cass, com., 2 mai 2024, n°22-19.625
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024ActualitéLa Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt du 4 avril 2024, qu'il...
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Conditions de l’opposabilité de la chose jugée – Civ. 2ème, 8 février 2024, n° 22-10.614
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024ActualitéLa Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt du 8 février 2024, qu'i...
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Nullité de l’acte de cautionnement en l’absence de précision de la durée de l’engagement – Cass. com., 29 novembre 2023, n°22-17.913, publié au bulletin
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023ActualitéPar une décision du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a jugé que l’absen...
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Saisie-attribution et rappel du point de départ du délai de prescription des titres exécutoires (L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution)
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023ActualitéA l’occasion d’un arrêt rendu le 5 octobre dernier, la Cour de cassation rapp...
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Le juge de l’exécution peut, mais n'est pas tenu de relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière – Cour de cassation 2ème chambre civile, 5 octobre 2023, 21-17.190, Publié au bulletin
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023ActualitéLa Cour de cassation était saisie d'un litige opposant une banque à un partic...
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Capacité d’agir en justice d’une société dissoute et théorie de la survie de la personnalité morale - Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 20 Septembre 2023 – n° 21-14.252
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Droit du crédit et de la consommationPar application de l’article L.237-2 alinéa 2 du code de commerce, par princi...Source : www.legifrance.gouv.fr