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Réforme de l’injonction de payer et dématérialisation des procédures d’exécution : vers un recouvrement plus rapide et modernisé !

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Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 porte réforme de la procédure d’injonction de payer et introduit diverses mesures relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice ain...
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La liquidation d’une astreinte liée à une obligation de faire n’emporte pas solidarité entre les débiteurs !

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La liquidation d’une astreinte liée à une obligation de faire n’emporte pas solidarité entre les débiteurs ! Par un arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-12.589), la Cour de cassation juge que deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent être te...
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Effet attributif d’une saisie-attribution pratiquée sur une créance ayant préalablement fait l'objet de saisies conservatoires

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Effet attributif d’une saisie-attribution pratiquée sur une créance ayant préalablement fait l'objet de saisies conservatoires Par un arrêt du 15 janvier 2026 (Cass. civ. 2e, 15 janv. 2026, n° 23-13.416), la Cour de cassation juge qu’une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l’effet...
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